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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: Tribunal Adminitratif ORLEANS, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex , france , http://orleans.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.